Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord électronique entre vous (l’« Utilisateur ») et Meadow Link Sp. z o.o. (ci-après « Meadow Link », « nous », « notre » ou « nos »), une société enregistrée en Pologne sous le numéro KRS 0001139618, dont le siège social est situé ul. Nowogrodzka 56/A, 00-695 Varsovie, Pologne. Meadow Link est un Fournisseur de Services d’Actifs Virtuels (VASP) opérant conformément au droit polonais. Les présentes Conditions régissent votre utilisation de ce site internet (le « Site ») ainsi que de tous les services, produits et contenus fournis par Meadow Link.
Aux fins du présent document, le terme « Meadow Link » désigne Meadow Link Sp. z o.o. et inclut, sans limitation, ses propriétaires, administrateurs, investisseurs, dirigeants, employés, agents, représentants et toute autre partie affiliée, sauf indication contraire expresse.
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Les présentes Conditions d’utilisation intègrent par référence notre Politique de confidentialité ainsi que toute autre politique publiée sur le Site. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également toutes ces politiques supplémentaires. Si vous n’acceptez aucune partie des présentes Conditions d’utilisation, n’accédez pas au Site et n’utilisez aucun service, produit ou contenu de Meadow Link.
1.1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation sont définis comme suit :
1.1.1. Compte : Le tableau de bord personnel d’un Utilisateur vérifié, où celui-ci peut consulter et télécharger son historique de transactions ainsi que ses données personnelles.
1.1.2. Acheteur : Un Utilisateur qui achète de la monnaie virtuelle avec de la monnaie fiduciaire via la Plateforme.
1.1.3. Commission : Frais facturé par ou au nom d’un tiers (par exemple banques, institutions financières non bancaires, prestataires de services de paiement, etc.).
1.1.4. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : La loi polonaise du 1er mars 2018 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
1.1.5. Monnaie fiduciaire : Toute devise émise par un gouvernement et reconnue comme ayant cours légal dans son pays d’émission en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un décret gouvernemental.
1.1.6. Fonds : Terme générique désignant à la fois la monnaie virtuelle et la monnaie fiduciaire.
1.1.7. Pays non pris en charge : Liste des pays et territoires dans lesquels les Services ne sont pas disponibles, y compris : Afghanistan, Samoa américaines, Autriche, Bahamas, Barbade, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Chine, Cuba, République démocratique du Congo, Égypte, Éthiopie, Bande de Gaza, Ghana, Guam, Guinée-Bissau, Guyana, Hongrie, Iran, Irak, Jamaïque, Japon, République démocratique populaire lao, Liban, Libye, Mali, Maurice, Myanmar, Pays-Bas, Nicaragua, Nigéria, Corée du Nord, Pakistan, Panama, Porto Rico, Fédération de Russie, Samoa, Serbie, Singapour, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Îles Mariannes du Nord, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Îles Vierges américaines, Ouganda, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique, Vanuatu, Venezuela, Cisjordanie (Territoire palestinien occupé), Yémen et Zimbabwe.
1.1.8. Plateforme : L’environnement (en ligne ou non) permettant l’échange de monnaies fiduciaires contre des monnaies virtuelles.
1.1.9. Achat : Une commande passée par l’Utilisateur visant à acheter de la monnaie virtuelle selon des conditions déterminées, en utilisant de la monnaie fiduciaire fournie par l’Utilisateur, et destinée à être livrée sur un portefeuille désigné.
1.1.10. Services : Tous les services fournis par Meadow Link.
1.1.11. Site : Le site officiel de Meadow Link (y compris toutes ses pages et sous-domaines) par lequel les Services sont proposés.
1.1.12. Transaction : Le transfert de monnaie virtuelle vers l’adresse du portefeuille désigné par l’Acheteur, après confirmation du paiement fiduciaire correspondant effectué par l’Utilisateur.
1.1.13. Frais de transaction : Frais payables à Meadow Link pour chaque Transaction effectuée.
1.1.14. Prix de la transaction : Le montant total payé par l’Acheteur pour une Transaction réalisée via le Service.
1.1.15. Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les Services et acceptant les présentes Conditions d’utilisation.
1.1.16. Monnaie virtuelle : Représentation numérique de valeur pouvant être transférée, stockée ou échangée de façon numérique et acceptée par des personnes physiques ou morales en tant que moyen de paiement, mais n’étant la devise officielle d’aucun pays (par exemple : BTC, USDT).
1.2. Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
2.1. Les Services permettent aux Utilisateurs d’acheter des monnaies virtuelles en utilisant de la monnaie fiduciaire.
2.2. Les Services peuvent être accessibles via des portails web tiers ou via des interfaces de terminaux de dépôt. Les entités juridiques peuvent intégrer le logiciel de Meadow Link ou l’utiliser comme solution en marque blanche sur leurs propres plateformes (telles que sites web ou terminaux de dépôt) afin d’offrir à leurs utilisateurs finaux un accès direct aux Services de Meadow Link. Toute intégration de ce type nécessite un accord de services mutuel approprié entre Meadow Link et l’entité concernée.
2.3. Selon votre pays de résidence ou votre localisation, certains ou l’ensemble des Services de la Plateforme peuvent ne pas être disponibles. Il vous incombe de respecter les lois et réglementations de votre pays de résidence et de toute juridiction depuis laquelle vous accédez au Site ou aux Services.
2.4. En raison de la nature des adresses de portefeuilles de monnaies virtuelles, une fois qu’une Transaction est initiée, il est impossible d’obtenir un remboursement, de modifier l’adresse du portefeuille ou d’en saisir une nouvelle. Les Utilisateurs doivent comprendre et accepter ce point avant de lancer toute Transaction.
3.1. L’Utilisateur a le droit d’accéder au Site et d’utiliser les Services uniquement s’il accepte volontairement et respecte les présentes Conditions d’utilisation. En utilisant le Site, vous indiquez accepter l’ensemble des termes et conditions énoncés dans ce document et vous engagez à les respecter.
3.2. Vous acceptez de lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Site ou tout Service fourni par Meadow Link.
3.3. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.
3.4. Si vous effectuez une Transaction ponctuelle (telle que définie par la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) en dessous du seuil applicable déterminé par nos procédures AML/CFT, les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent néanmoins pleinement à vous, même si aucune relation d’affaires durable n’est établie et qu’aucun Compte n’est créé pour cette Transaction.
3.5. Vous acceptez de suivre toute modification ou exigence liée au processus de Transaction, y compris, sans s’y limiter, toute demande d’informations ou de documents supplémentaires nécessaires pour finaliser une Transaction.
3.6. Vous devez immédiatement informer Meadow Link si vous constatez des changements inhabituels, suspects, ambigus ou anormaux dans une Transaction ou au sein de votre Compte. Si vous omettez de signaler rapidement ces problèmes ou retenez des informations pertinentes, vous serez considéré comme en violation des présentes Conditions, et Meadow Link pourra prendre les mesures appropriées, y compris, sans s’y limiter, signaler l’affaire aux autorités compétentes nationales ou étatiques.
3.7. Il vous est interdit de maintenir plus d’un Compte. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion (tels que votre mot de passe) et de la protection de toutes les informations, activités et historiques de Transactions associés à votre Compte.
3.8. Vous reconnaissez que lors de l’exécution d’une Transaction, la Plateforme facilite le transfert du montant payé par l’Acheteur, puis livre la monnaie virtuelle correspondante à l’adresse du portefeuille spécifiée par l’Acheteur.
3.9. Vous acceptez d’informer immédiatement Meadow Link (par l’adresse e-mail de support indiquée sur le Site) de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de toute violation de sécurité liée à votre Compte. Le défaut de le faire peut entraîner la résiliation de votre accès aux Services et vous rendre responsable de toute perte subie par Meadow Link ou par d’autres utilisateurs de la Plateforme en raison de votre négligence.
3.10. Vous ne devez pas utiliser les Services pour des activités criminelles ou illégales, y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, les opérations de jeu illégales, le financement d’organisations terroristes ou le piratage malveillant.
3.11. Vous serez responsable de tout dommage ainsi que de toute réclamation ou action juridique intentée contre Meadow Link et résultant de votre violation de droits de tiers ou de votre non-respect de toute loi applicable.
3.12. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de fraude, ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par votre négligence, votre violation d’une obligation légale ou toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
3.13. Vous êtes seul responsable de déterminer si une Transaction envisagée est appropriée pour vous au regard de vos objectifs personnels, de votre situation financière et de votre tolérance au risque.
3.14. Tout moyen de paiement que vous utilisez pour une Transaction (compte bancaire, carte de crédit, carte de débit ou autre) doit être à votre nom. L’utilisation d’un instrument de paiement qui n’est pas enregistré à votre nom sera considérée comme frauduleuse.
4.1. En initiant toute Transaction, vous déclarez et garantissez expressément que :
4.1.1. Vous avez au moins 18 ans et disposez de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions d’utilisation et effectuer des transactions impliquant de la monnaie virtuelle.
4.1.2. Vous avez lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation.
4.1.3. Vous respecterez les lois et réglementations de votre pays de résidence ainsi que de tout pays depuis lequel vous accédez au Site ou aux Services.
4.2. Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez la Plateforme uniquement pour effectuer des Transactions autorisées par les présentes Conditions, et que vous êtes pleinement habilité et légalement capable d’effectuer des Transactions sur la Plateforme.
4.3. Vous déclarez et garantissez que tous les fonds fiduciaires utilisés pour acheter de la monnaie virtuelle vous appartiennent et proviennent de sources légales.
4.4. Vous déclarez et garantissez qu’aucune de vos Transactions ne violera les droits d’un tiers ni aucune loi applicable.
4.5. Vous comprenez que vos données personnelles et informations d’identification peuvent être divulguées à des tiers autorisés si la loi l’exige (par exemple, aux fins de prévention du crime ou pour des raisons fiscales) ou lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services demandés.
5.1. Meadow Link se réserve le droit de suspendre toute Transaction et de geler toute monnaie virtuelle (avant son transfert vers le portefeuille de l’Utilisateur) ou tout fonds fiduciaire impliqué dans la Transaction si l’Utilisateur ne respecte pas, ou ne respecte que partiellement ou incorrectement, les présentes Conditions d’utilisation.
5.2. Meadow Link fournira les Services avec toute la diligence et le soin raisonnables, et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
5.3. Les responsabilités de Meadow Link se limitent à mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables pour garantir que la monnaie virtuelle est transférée avec succès à l’Utilisateur. Lorsque nous envoyons de la monnaie virtuelle à l’adresse de portefeuille que vous fournissez, notre responsabilité se limite à transmettre correctement les données techniques nécessaires à la transaction vers le réseau de la monnaie virtuelle concernée.
5.4. Dans la mesure permise par la loi, Meadow Link ne sera pas responsable de dommages, pertes de profits, pertes de revenus, interruptions d’activité, pertes d’opportunités, pertes de données ou de toute perte indirecte ou consécutive, sauf dans la mesure où ces pertes résultent directement d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par Meadow Link.
5.5. Meadow Link n’est pas responsable de tout dommage, perte de profit, perte de revenus, interruption d’activité ou toute perte indirecte ou consécutive que vous pourriez subir du fait de l’utilisation de services tiers. Cela inclut les cas où des tiers ont intégré les Services de Meadow Link dans leurs propres plateformes (telles que des sites web ou des terminaux) dans le cadre d’un accord de services mutuel.
5.6. Meadow Link n’est pas responsable de dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de la connectivité internet, ni de toute autre raison pour laquelle le Site pourrait être temporairement indisponible.
5.7. Meadow Link n’est pas responsable des retards dans le traitement des paiements causés par des opérateurs tiers ou des systèmes de paiement impliqués dans les Transactions.
5.8. En cas de suspicion de fraude ou d’activité illégale, Meadow Link coopérera avec les autorités compétentes et fournira toutes les informations nécessaires (y compris noms, adresses et autres données requises). Vous reconnaissez que votre Compte ou vos Transactions peuvent être gelés à la demande des forces de l’ordre ou d’autres organismes autorisés enquêtant sur une fraude ou toute autre activité illégale.
5.9. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne limite ou exclut la responsabilité de Meadow Link en cas de fraude, ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, violation d’une obligation légale, ou toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue conformément à la loi applicable.
6.1. L’ensemble du contenu figurant sur le Site est la propriété exclusive de Meadow Link (sauf indication contraire) et est protégé par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de brevets, de marques et de propriété intellectuelle.
6.2. Toutes les marques, dénominations commerciales, marques de service et logos utilisés sur le Site (collectivement, les « Marques ») appartiennent à Meadow Link ou à leurs propriétaires respectifs. De plus, l’ensemble des logiciels, applications, textes, images, graphiques, données, informations tarifaires, opérations, tableaux, graphiques, vidéos et contenus audio disponibles sur le Site sont la propriété de Meadow Link.
Vous ne pouvez copier, reproduire, modifier, republier, téléverser, publier, transmettre, extraire, collecter ou distribuer aucune Marque ni aucun autre contenu du Site par quelque moyen que ce soit (manuel ou automatisé), sauf autorisation expresse de notre part. L’utilisation de tout contenu du Site sur un autre site internet ou dans un environnement informatique connecté sans notre autorisation préalable est strictement interdite.
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6.3. Meadow Link respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous devez soumettre une réclamation pour contrefaçon — qu’il s’agisse (i) d’une réclamation relative à une marque ou un service enregistré dont vous êtes propriétaire, ou (ii) d’une réclamation relative à du contenu protégé par copyright dont vous détenez les droits — veuillez nous contacter via l’adresse e-mail de support indiquée sur notre Site.
7.1. Les procédures d’identification et de vérification (communément appelées Know Your Customer ou « KYC ») sont obligatoires pour toutes les Transactions, sauf lorsqu’il s’agit d’une transaction occasionnelle (telle que définie par la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) inférieure au seuil applicable défini par nos procédures AML/CFT. Si vous refusez de fournir les documents ou informations nécessaires à la vérification KYC (y compris toute information supplémentaire demandée après l’établissement d’une relation d’affaires), Meadow Link se réserve le droit de cesser immédiatement de vous fournir ses Services.
7.2. Vous autorisez Meadow Link à effectuer toutes les vérifications qu’elle juge nécessaires, directement ou par l’intermédiaire de tiers, afin de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations que vous fournissez à des fins de vérification. Tout transfert de vos données personnelles à des tiers sera limité aux informations strictement nécessaires, et des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour protéger vos données.
8.1. La Plateforme permet aux Utilisateurs d’acheter des monnaies virtuelles via le Site.
8.2. Vous reconnaissez que vous ne devez soumettre un ordre de paiement qu’après mûre réflexion et que vous comprenez et acceptez les conséquences de cet acte. Vous acceptez qu’une fois l’ordre de paiement exécuté, la Transaction est irréversible et ne peut être annulée. Les Transactions sont exécutées immédiatement et sont réputées avoir eu lieu à la date et à l’heure où elles sont traitées.
8.3. Vous comprenez et acceptez qu’une Transaction puisse être retardée en raison de la vérification KYC ou d’autres contrôles de conformité. Vous reconnaissez également qu’en raison des caractéristiques propres aux réseaux de monnaie virtuelle, le transfert de la monnaie virtuelle vers l’adresse de portefeuille que vous avez indiquée peut nécessiter un certain délai avant d’être finalisé.
8.4. Si vous détectez une activité transactionnelle que vous n’avez pas initiée, vous devez immédiatement en informer Meadow Link et suivre nos instructions. Si vous ne nous informez pas rapidement, Meadow Link se réserve le droit de geler les fonds jusqu’à la fin de l’enquête.
8.5. Meadow Link peut être tenue d’annuler ou de rappeler une Transaction déjà complétée à la demande d’une institution financière impliquée dans son traitement (y compris, sans s’y limiter, les banques). Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec Meadow Link afin de déterminer les raisons de cette demande.
9.1. Meadow Link se réserve le droit de fixer et d’ajuster les Frais de Transaction à sa discrétion.
9.2. Meadow Link ne contrôle pas les taux de change, frais de traitement ou autres charges pouvant être appliqués par votre banque, l’émetteur de votre carte ou tout autre prestataire de paiement. Par conséquent, Meadow Link n’assume aucune responsabilité concernant ces coûts supplémentaires que vous pourriez engager.
9.3. Vous acceptez de payer à Meadow Link le Frais de Transaction applicable pour chaque Transaction réalisée avec succès.
9.4. Meadow Link applique une politique d’arrondi pour les calculs financiers, ce qui peut entraîner de légers ajustements en faveur de la Plateforme. Les montants en monnaie fiduciaire sont arrondis à deux décimales (au centime le plus proche, dans la plupart des cas). Les montants en monnaie virtuelle sont arrondis selon la précision standard applicable à la monnaie virtuelle concernée.
9.5. Pour des raisons d’efficacité opérationnelle, certaines transactions sur la Plateforme (y compris, sans s’y limiter, les conversions entre devises ou cryptomonnaies) peuvent ne pas apparaître immédiatement dans votre Compte. Ces transactions seront enregistrées et visibles uniquement lorsque leur montant atteindra l’unité minimale définie par la politique d’arrondi applicable.
10.1. Meadow Link peut suspendre ou clôturer votre Compte ou annuler toute Transaction à tout moment si nous estimons raisonnablement qu’une telle action est nécessaire pour respecter une loi ou des recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu visant à prévenir la criminalité financière, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive.
10.2. Toute utilisation de la Plateforme à des fins illégales est strictement interdite. Meadow Link signalera sans délai toute activité suspecte aux autorités compétentes.
10.3. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour des transactions impliquant ou liées à l’une des activités suivantes :
10.3.1. Blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou prolifération des armes de destruction massive.
10.3.2. Traite des êtres humains.
10.3.3. Toute marchandise ou service illégal, ou la promotion, l’offre ou la commercialisation de tels biens ou services ; tout contenu illégal, obscène ou pornographique ; tout contenu impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants ou de mineurs ; ou tout contenu promouvant une propagande ou des symboles d’organisations anticonstitutionnelles, glorifiant la guerre ou violant la dignité humaine.
10.3.4. Toute marchandise ou service (ou leur promotion ou vente) violant des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle ou d’autres droits de toute personne.
10.3.5. Découvertes archéologiques ou artefacts protégés par la loi.
10.3.6. Stupéfiants, drogues illégales ou substances hallucinogènes.
10.3.7. Armes de toute nature.
10.3.8. Services ou opérations de jeu illégaux.
10.3.9. Systèmes de Ponzi, systèmes pyramidaux ou tout autre schéma frauduleux de type « enrichissement rapide ».
10.3.10. Marchandises faisant l’objet d’embargos commerciaux.
10.3.11. Contenus nuisibles aux mineurs ou enfreignant les lois de protection des mineurs.
10.3.12. Organes humains, parties du corps humain ou restes humains.
10.3.13. Espèces animales ou végétales protégées.
10.3.14. Matériaux explosifs ou tout type d’armes (y compris leurs composants ou accessoires).
10.3.15. Tout autre bien, service ou transaction illégal(e).
11.1. Meadow Link est une société indépendante et autonome et dispose du droit — conformément à ses politiques internes et à ses obligations réglementaires — de décider d’accepter, de restreindre ou de refuser de fournir les Services à tout Utilisateur.
11.2. Meadow Link procède à un contrôle approfondi de ses Utilisateurs et prendra les mesures appropriées pour éviter de fournir des Services à toute personne ou entité provenant d’un Pays non pris en charge.
11.3. En accédant aux Services et en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous :
11.3.1. N’êtes inscrit sur aucune liste de sanctions. Cela inclut, sans s’y limiter, l’absence de votre nom sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, la liste consolidée des sanctions de l’Union européenne, la liste OFAC des « Specially Designated Nationals » du Département du Trésor américain, ou encore la « Denied Persons List » du Département du Commerce des États-Unis.
11.3.2. N’êtes pas résident d’un Pays non pris en charge.
11.3.3. Ne correspondez pas à la définition d’une « U.S. Person ». Aux fins des présentes Conditions, une « U.S. Person » est généralement toute personne remplissant l’un des critères suivants :
(a) titulaire de la citoyenneté américaine ou d’un permis de résidence permanent américain (Green Card) ;
(b) ayant les États-Unis comme pays de résidence fiscale ;
(c) née aux États-Unis ;
(d) disposant d’un numéro de téléphone avec un indicatif de pays américain ;
(e) dans le cas d’une entité juridique, incorporée ou enregistrée aux États-Unis ;
(f) ayant une adresse résidentielle ou postale aux États-Unis (y compris une boîte postale USPS);
(g) ayant accordé une procuration à une personne physique ou morale dont l’adresse se situe aux États-Unis.
11.3.4. N’agissez pas pour le compte d’une personne interdite. Vous n’agissez pas en tant qu’agent, représentant ou mandataire d’une personne résidant dans un Pays non pris en charge ou correspondant à la définition d’une U.S. Person.
11.3.5. N’êtes pas une entité située dans un Pays non pris en charge. Si vous utilisez les Services en tant qu’entreprise ou entité juridique, votre organisation n’est pas constituée ou enregistrée dans un Pays non pris en charge, et vous n’agissez pas au nom d’une entité constituée dans un tel pays.
11.3.6. Ne représentez aucune entité dont les propriétaires bénéficiaires proviennent de Pays non pris en charge. Vous n’agissez pas au nom d’une entité dont les bénéficiaires effectifs ou actionnaires sont résidents d’un Pays non pris en charge.
11.4. Tout Utilisateur obtenant un accès aux Services de manière illégale ou frauduleuse, ou violant les restrictions de la présente Section, s’expose à la suspension immédiate de son Compte sans remboursement des fonds. Un tel Utilisateur sera également seul responsable des conséquences juridiques ou actions des autorités résultant de son comportement.
12.1. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de Compte. Cela inclut, sans s’y limiter, votre mot de passe et toute information relative à votre Compte ainsi qu’à toutes les Transactions effectuées via celui-ci.
12.2. Le personnel de Meadow Link ne vous demandera jamais de divulguer votre mot de passe. Si vous recevez un message ou trouvez un site web (autre que le Site officiel de Meadow Link) vous demandant votre mot de passe, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous avez un doute quant à l’authenticité d’un site, vérifiez qu’il dispose d’un certificat de sécurité valide (par exemple, la présence des indicateurs SSL appropriés dans la barre d’adresse de votre navigateur).
12.3. Nous recommandons de changer régulièrement votre mot de passe (par exemple tous les trois à six mois) afin de réduire le risque d’accès non autorisé à votre Compte. Votre mot de passe doit être fort, unique et difficile à deviner ou à associer à vos informations personnelles. Ne permettez jamais à quiconque d’accéder à votre Compte et veillez à ce que personne ne puisse observer la saisie de vos identifiants.
12.4. Si vous pensez que votre Compte, vos identifiants, votre mot de passe ou toute autre mesure de sécurité a été perdu, volé, utilisé de manière abusive ou compromis, vous devez immédiatement changer votre mot de passe. Vous devez également contacter rapidement notre équipe de support dès que vous avez connaissance d’une perte, d’un vol ou d’un usage non autorisé de votre Compte ou de vos identifiants de sécurité. Tout retard dans votre signalement pourrait mettre votre Compte en danger et entraîner votre responsabilité pour les pertes occasionnées. Si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre Compte sans autorisation, vous devez également en informer les autorités compétentes.
12.5. Vous devez prendre des précautions raisonnables pour sécuriser vos comptes e-mail et en garantir l’accès exclusif. Votre adresse e-mail peut être utilisée pour réinitialiser votre mot de passe et recevoir des communications importantes en matière de sécurité. Meadow Link n’est pas responsable en cas de compromission de votre compte e-mail entraînant des Transactions non autorisées (notamment si ces Transactions ont été confirmées via votre e-mail compromis). Si une adresse e-mail liée à votre Compte est compromise, vous devez immédiatement informer notre équipe de support et contacter votre fournisseur de messagerie.
12.6. Que vous accédiez à votre Compte depuis un ordinateur public, un appareil partagé ou votre propre appareil, vous devez vous assurer que vos identifiants ne soient pas enregistrés ou mis en cache par le navigateur ou l’appareil. Évitez toute fonctionnalité permettant d’enregistrer automatiquement vos mots de passe ou informations de connexion.
12.7. Si vous utilisez des produits ou services supplémentaires fournis par Meadow Link, il peut exister des exigences ou consignes de sécurité spécifiques à ces services. Vous êtes responsable de prendre connaissance de ces exigences et de les respecter dès qu’elles vous sont communiquées.
12.8. L’utilisation de l’authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour initier toute opération de retrait depuis votre Compte.
13.1. Vous avez le droit de mettre fin au présent accord (c’est-à-dire cesser d’utiliser les Services et clôturer votre Compte) à tout moment, à condition que toutes les transactions en cours aient été finalisées ou annulées.
13.2. Meadow Link se réserve également le droit, à sa seule discrétion et moyennant préavis, de mettre fin à votre accès au Site et à votre Compte. Cela inclut la possibilité de limiter, suspendre ou résilier les Services ou votre Compte ; de restreindre votre accès au Site (y compris à tout contenu, service ou outil) ; de retarder ou supprimer tout contenu hébergé ; et de prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d’accéder au Site.
Nous pouvons prendre de telles mesures si nous estimons que vous perturbez le fonctionnement du Site, créez des risques juridiques potentiels, portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ou agissez d’une manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation.
En outre, Meadow Link peut suspendre ou résilier votre Compte pour l’une des raisons suivantes (entre autres), à sa seule discrétion :
(i) Si vous tentez d’accéder sans autorisation au Site ou au Compte d’un autre Utilisateur, ou si vous aidez quelqu’un à effectuer une telle tentative.
(ii) Si vous tentez de contourner ou de désactiver des mesures de sécurité ou dispositifs techniques du Site.
(iii) Si vous utilisez le Site ou les Services pour mener des activités illégales telles que le blanchiment d’argent, les jeux d’argent illégaux, le financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.
(iv) Si vous violez une disposition des présentes Conditions d’utilisation.
(v) Si vous ne vous acquittez pas d’un paiement dû ou si un paiement lié à une Transaction est frauduleux ou non autorisé.
(vi) Si nous rencontrons des problèmes opérationnels ou de sécurité imprévus affectant votre Compte.
(vii) Si nous recevons une demande légitime d’une autorité policière ou gouvernementale visant à suspendre ou résilier votre Compte.
13.3. Meadow Link se réserve également le droit de fermer tout Compte non vérifié ou dormant, ou tout Compte inactif depuis douze (12) mois ou plus. Nous pouvons également modifier ou interrompre certaines parties du Site ou des Services à tout moment. Vous reconnaissez que Meadow Link ne pourra être tenue responsable envers vous ou un tiers de la résiliation de votre Compte ou de votre accès au Site.
13.4. La cessation de la relation commerciale ou la suspension de votre Compte n’affecte en rien votre obligation de payer les Frais de Transaction pour les Transactions déjà exécutées.
13.5. Si une Transaction est annulée et que notre relation commerciale prend fin, tout fonds fiduciaire réservé ou retenu pour cette Transaction (par exemple sur votre compte de carte de paiement) sera libéré conformément aux règles du système de paiement concerné et de l’émetteur de la carte. Si la Transaction a été effectuée via un terminal de dépôt (cash-in), vous devez fournir des coordonnées bancaires valides afin que les fonds utilisés pour l’Achat puissent vous être retournés. Pour les Transactions effectuées via d’autres méthodes de paiement, Meadow Link vous restituera les fonds fiduciaires aussi rapidement que possible après votre demande, et en tout état de cause dans les délais que nous spécifions pour ces restitutions.
13.6. Meadow Link vous renverra les fonds fiduciaires utilisés dans une Transaction annulée. Veuillez noter que plusieurs banques intermédiaires ou prestataires de paiement peuvent intervenir dans le traitement de ce retour, et que la banque bénéficiaire ou ces intermédiaires peuvent déduire des frais. Meadow Link fera des efforts raisonnables pour vous informer de tels frais avant d’initier le retour. Toutefois, si certains frais ne peuvent être évités ou déterminés à l’avance, vous reconnaissez que vous en serez responsable, même si nous n’avons pas pu vous communiquer le montant exact au préalable.
14.1. Les Services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
14.2. Bien que Meadow Link s’efforce de maintenir la fonctionnalité continue du Site, vous reconnaissez que tous les services en ligne peuvent connaître des interruptions ou des pannes occasionnelles. Meadow Link n’est pas responsable des désagréments ou pertes que vous pourriez subir en raison de telles interruptions. Par conséquent, nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Site, ni que le Site sera exempt de retards, défaillances, erreurs, omissions ou pertes d’informations transmises.
14.3. Meadow Link fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que le Site soit généralement accessible conformément aux présentes Conditions d’utilisation. En cas de maintenance planifiée, nous pouvons suspendre temporairement l’accès au Site et ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance. Toutefois, en cas d’urgence ou de circonstances indépendantes de notre volonté, il peut ne pas être possible de fournir un préavis.
15.1. Meadow Link se réserve le droit de vous envoyer des notifications et de communiquer avec vous par tout moyen disponible (tels que courriel, SMS, appels téléphoniques ou notifications au sein du Site), en utilisant les coordonnées que vous avez fournies.
15.2. Vous consentez expressément à recevoir des communications de la part de Meadow Link sous forme électronique, et vous acceptez que tous les termes, conditions, avis et autres communications que nous vous transmettons électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être effectuées par écrit. Vous reconnaissez que ces communications électroniques ont une valeur juridique contraignante.
15.3. Le principal canal officiel de communication utilisé par Meadow Link est son site web officiel. Les informations importantes concernant les Services, les changements apportés aux présentes Conditions, ou toute autre annonce, seront disponibles sur le site web de Meadow Link.
16.1. Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit polonais, sauf indication contraire expresse. Tous les litiges liés au Site ou aux présentes Conditions d’utilisation seront portés devant les juridictions compétentes en Pologne, le Tribunal de district de Łódź étant compétent en première instance.
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide, nulle ou inapplicable au regard du droit applicable, celle-ci sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
17.1. Absence de conseils financiers ou juridiques.
Meadow Link ne fournit aucun conseil financier, d’investissement ou juridique dans le cadre de ses Services. Bien que nous puissions proposer des informations concernant le prix, la volatilité ou l’évolution des monnaies virtuelles, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils d’investissement. Vous êtes seul responsable de vos décisions d’achat ou de vente de monnaies virtuelles, et vous comprenez que Meadow Link ne pourra être tenue responsable des pertes résultant de vos décisions de trading ou d’investissement.
17.2. Obligations fiscales.
Vous êtes seul responsable de déterminer, déclarer et payer les impôts ou taxes applicables à votre utilisation des Services de Meadow Link, conformément aux lois de votre pays de résidence. Meadow Link n’est pas responsable de toute violation des lois fiscales applicables, y compris le défaut de calcul ou de paiement de taxes ou redevances.
17.3. Indemnisation.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Meadow Link ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et prestataires tiers contre toute réclamation, demande, dépense, coût, perte, responsabilité ou dommage (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de, ou lié à :
(i) votre utilisation ou accès au Site ou à l’un des Services ;
(ii) votre violation d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de toute autre politique ou accord auquel il est fait référence ; et/ou
(iii) votre violation de toute loi, réglementation ou des droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée).
Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation et à votre utilisation du Site ou des Services.
17.4. Liens vers des sites tiers.
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés par Meadow Link. Meadow Link n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux conditions d’utilisation, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de ces sites tiers. En utilisant le Site ou les Services, vous dégagez Meadow Link de toute responsabilité résultant de votre utilisation de sites web tiers. Nous vous recommandons vivement de faire preuve de prudence lorsque vous quittez notre Site et de consulter les conditions et politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.
17.5. Force majeure.
Si Meadow Link est dans l’incapacité d’exécuter l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (incluant, sans s’y limiter, catastrophes naturelles, événements de force majeure, actes de guerre ou de terrorisme, troubles civils, ou changements législatifs ou politiques tels que des régimes de sanctions), elle ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations pendant cette période.
18.1. En aucune circonstance Meadow Link, ni ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou prestataires tiers, ne pourront être tenus responsables envers l’Utilisateur ou toute autre personne ou entité de dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit. Cette limitation de responsabilité inclut, sans s’y limiter, les dommages résultant de :
18.2. Cette limitation de responsabilité s’applique à toute théorie juridique, qu’elle soit fondée sur la garantie, le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, et ce, même si Meadow Link a été informée de la possibilité de tels dommages. Vous reconnaissez et acceptez en outre que toute action en justice liée au Site ou aux Services doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d’action est survenue, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.
En aucun cas la responsabilité globale de Meadow Link envers vous n’excédera le montant total que vous avez payé à Meadow Link pour le Service spécifique faisant l’objet de la réclamation. Les limitations de responsabilité prévues dans la présente section s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et survivent à la résiliation des présentes Conditions ou à votre utilisation du Site ou des Services.
19.1. Meadow Link se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous publierons les Conditions révisées sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site et seront réputées acceptées par vous dès votre première utilisation des Services après cette publication. Les modifications s’appliqueront uniquement aux activités ou Transactions réalisées après la mise à jour des Conditions.
19.2. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes Conditions d’utilisation, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les Services et à clôturer votre Compte. Meadow Link ne pourra être tenue responsable envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la modification des Conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de vous tenir informé des éventuelles mises à jour.